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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Chambre des saisies
69cee89acdc6046d47e99590
2 avril 2026
code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits
2ème Chambre civile
67f0267702fc178212f7f459
3 avril 2025
Ils sollicitent que l’exécution provisoire de droit soit écartée. *** La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 janvier 2025.
REFERES 1ère Section
670421d98d5cd4a8758fffd1
7 octobre 2024
demanderesse est cependant fondée à faire valoir : - d’une part, que si, aux termes de l’article L.222-2 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle même et à sa date, tous droits
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
Elle affirme que le droit de jouissance privative et exclusive d'une partie commune, droit réel et perpétuel, peut s’acquérir par usucapion : or depuis plus de 60 ans, les propriétaires successifs du lot
Charges de copropriété
67f0243102fc178212f7e414
et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; " En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
[U] qui dispose d’un accès direct à la voie publique et il convient donc de rechercher s’il existe un titre emportant création d’une servitude qui, aux termes de l’article 637 du code civil, est un droit
VENTES
67eeefebb848dd6814c64c4e
2 avril 2025
Par ailleurs, il est constant que la saisie a été opérée sur des droits réels immobiliers, conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
EXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
REFERE
68e0190274e929a9d8fa8cef
2 octobre 2025
Un litige est né entre les parties concernant l'existence d'un droit de passage permettant aux consorts [K]-[F] d'avoir accès à leur parcelle cadastrée U [Cadastre 12], avec un véhicule, depuis la [Adresse
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e3886
1 juillet 2025
Selon ordonnance du président du tribunal judiciaire de TOURS du 8 février 2022, il a été fait droit à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier poursuivant doit bénéficier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ne peut saisir que les droits
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président du Directoire, domicilié de droit
679bf0c943b3d977d8cd1aba
Saisies immobilières
68dec3c46af9fd1f8094da75
[V] [U], représenté par Mme [P] [C], ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M.
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
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