La clôture de l’instruction est intervenue le 7 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 5 mars 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21

tarif horaire applicable, le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées -conformément aux dispositions générales du contrat d’assurance applicable- sachant que l’expert du BCA intervenu

Elle ajoute que son cocontractant a reconnu précédemment sa responsabilité, s’étant engagé à lui restituer la somme de 5.000 euros dans le cadre de l’accord de conciliation intervenu.

La clôture est intervenue le 5 novembre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

[B] [S] est intervenu suivant convention de divorce par consentement mutuel, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 17 juin 2020.

procédure civile, Monsieur [X] [L] [Q] a assigné Madame [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : constater la résiliation de plein droit du bail intervenue

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Elle indique renoncer à la demande d’expertise s’agissant de l'électricité compte tenu de la mise aux normes intervenues

Elle ajoute que la cause du sinistre est indéterminée, ce qui empêche d’engager sa responsabilité à quelque titre.

Par courriel du 22 juillet suivant, La SARL TONO s’est engagée à régler les loyers et charges locatives à leurs échéances et de régulariser sa dette.

10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, de : à titre principal, - juger irrecevable l’action engagée

En réponse aux moyens de la partie adverse, la société DL IMMO soutient que [D] [J] ne peut s’exonérer de ses engagements contractuels en invoquant des agissements intervenus dans le cadre d’un contrat

- JUGER que les Créations sont originales et donc protégeables par les dispositions du livre 1er, première partie du Code de la propriété intellectuelle ; - JUGER qu'aucun accord de volontés n'est intervenu

Elle précise encore que l’enlèvement du véhicule est intervenu postérieurement au dépôt du dossier de surendettement.

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).

Ils estiment que la mesure de saisie-attribution était abusive et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Condamner la SCI [I] au paiement des sommes suivantes : . 10.863,54 euros au titre des charges de copropriété, comptes arrêtés au 31 décembre 2025 ; . 3.141 euros au titre des frais de recouvrement engagés

Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier greffier Exposé des faits et de la procédure Selon acte d’engagement

Aux termes de son recours, il a exposé qu’il n’est pas propriétaire de la maison dans laquelle les travaux ont été engagés et qu’il ne réside plus dans ce bien.

] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Suivant devis du 15 octobre 2018 et facture du 11 décembre 2018, la société [J] [I] & FILS est intervenue pour des travaux de charpente bois (pièces n°34-35).