Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire

Force sera de constater que la demande de nouvelle désignation d’un mandataire successoral formée par Madame [R] [E], Monsieur [C] [M] aurait de fait pour effet de mettre obstacle à cette exécution provisoire

ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de

Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour

L’appauvrissement de Monsieur [V], par la donation de la nue-propriété de son bien immobilier à ses enfants, est avéré et a pour conséquence qu’il n’a plus la disposition de son bien qu’il aurait pu vendre

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui succombe, sera condamné aux dépens. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

- juger qu’il existe divers baux commerciaux, consentis par la société Sir à la société Rezonnance Developpement le 10 février 2022 portant sur les locaux situés aux étages 1&2, 3, 4, 5, et 6 de l’immeuble

de la présente mesure d'exécution

Ces deux postes de préjudice sont bien en lien direct avec les troubles anormaux de voisinage subis.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 11] sis [Adresse 6], conformément à la description plus amplement détaillée

ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de

Il en résulte que le commandement de payer valant saisie, qui correspond à un acte d’exécution forcée, a bien été signifié par commissaire de justice.

Je retiens que le seul qui envisage de reprendre le château est [Y] et je forme donc le souhait très fort que [Y] soit attributaire du château dans le partage que vous devez faire de l’indivision globale

Commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - Condamner la

de biens ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 18] et ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 20] Parc ; - ordonner l’exécution provisoire ; - condamner

En conséquence, la demande d'annulation de la décision de rejet du 22 décembre 2023 formée par la SAS Pierre rénovation tradition est déclarée irrecevable.

fondé en son action en le déclarant recevable, JUGER bien fondée l’intervention forcée de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur du Cabinet HJS IMMOBILIER à la procédure initiée par la société

Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé de celles des demandes formées à son encontre qui sont recevables.

Le concours de la force public étant accordé, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.