fonder ou pas la prolongation de la mesure de rétention, qui relèvent de l'appréciation du juge judiciaire lors de l'examen au fond de la requête.

sur lesquelles ces dernières reposent directement, implique que soient préalablement examinés les manquements imputés à M.

: dire si Madame [L] [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ; 8.

L'examen neurologique était sans particularité. J'ai donc pu examiner ce patient en date du 07/11/2024.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Aucun motif d’urgence ne justifie d’ordonner l’exécution de cette décision au seul vu de la minute.

Attendu dès lors qu’il sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen loyal et sérieux de sa situation de ce chef.

L'examen sur pièces répond donc aux exigences posées par les textes.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

En effet, Monsieur [J] [F] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial.

doit donc être examinée.

Le médecin consultant confirme les constatations de l’examen du médecin conseil et considère qu’il n’existe pas de réduction des capacités de travail de plus des 2/3.

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[G] de ce chef ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire pour les condamnations prononcées à l’encontre de M.

Or, l'expert judiciaire retient à la date de son examen médical du requérant, alors que son état peut être considéré comme consolidé, un taux d'IPP inférieur à 25 % sur la base de l'examen clinique et

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

AJ UP ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL CHEZ FRANET, représentées par Mes [H] et [U] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Juge de la mise en

Ce moyen ne constitue ni une exception de procédure ni une fin de non- recevoir mais une défense au fond .Dès lors, l’examen de ce moyen consiste à examiner le bien- fondé de l’action et non sa recevabilité

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.