La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, le défendeur justifie du versement du dernier loyer et produit son bulletin de paie au 30 novembre 2023, qui mentionne un revenu net imposable à hauteur de 592, 35 euros.

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/51070 N° : 4MF/LB Assignations des : 5 et 10 février, et 6 et 7 mai 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1 

vestiaire : #C2136 Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Louis-marie LONGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2136 DÉFENDEURS S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

EXPOSE DU LITIGE La [2] Hauts-de-France a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette sociale effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] sur les années 2019, 2020 et 2021.

HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [O] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER HSBC CONTINENTAL EUROPE aux entiers dépens.

Le recours est recevable. 2.

Il mentionne qu’il supporte une mensualité de 162 euros durant deux ans en règlement d’une pension alimentaire impayée relative à son enfant de cinq ans.

la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2

l’URSSAF de Bourgogne à lui rembourser le crédit de cotisations d’un montant de 2 573,71 euros dû au titre de l’année 2021 ; condamner l’URSSAF de Bourgogne au paiement de la somme de 3 000 euros sur

Il est exposé que lors de l’explosion, tous les quatre étaient présents avec plusieurs clients.

Par ordonnance de référé rendue le 2 août 2022 par le même Tribunal, une nouvelle indemnité provisionnelle d'un montant de 2.500 euros était allouée à Mme [L].

Ainsi, il convient de condamner M.

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

7 et 2-8 du demandeur).

On relèvera ainsi que si la copie du passeport est présentée, à l’exclusion de tout autre document (avis d’imposition, bulletin de salaire) l'ensemble des correspondances de LA SOCIETE FRANFINANCE adressées

[J] la somme de 3 000,00 euros en réparation de son préjudice moral En tout état de cause, CONDAMNER la MAIF à lui payer à Madame [L] [J] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de

Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l”incident : Madame [P] [E] [Y], née le 23 Avril 1965 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]