Monsieur [Q] ayant exposé des frais générés par la procédure d’expulsion et la remise en état du logement, sollicite la condamnation de Monsieur [S] et de Monsieur [R], caution solidaire de Monsieur [S

Elle a ensuite fait assigner Madame [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’expulsion de madame [L] [W] sera ordonnée, en conséquence.

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 17 juin 2025, soit

JUGER que la somme de 10.920 € doit : être mise à la charge de la société MAISONS EXCLUSIVES et de la société [L] [D] ; rester, pour la part imputable à la société MAISONS EXCLUSIVES, à la charge de la

plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de madame [U] [L] ;Ordonner l'expulsion

Il pourra être procédé à son expulsion en tant que de besoin. 31.

du preneur, ordonner l’expulsion sous astreinte de 100 euros de retard à compter de la signification de la décision à venirCondamner le preneur à payer la somme de 2591, 20 euros au titre des indemnités

CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 31 décembre 2024 la situation d'impayés de Monsieur [Q] [F].

avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient, ou a d'autres causes ou pathologies.

décembre 2010 entre Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [O] [X], d’une part, et Monsieur [B] [W] et Monsieur [J] [Y] agissant pour le compte de l’EARL LES SERRES DE L’OASIS, d’autre part ; - ordonner l’expulsion

L’expulsion sera ordonnée comme il sera dit dans le dispositif. La demande d’astreinte sera rejetée au vu des sommes importantes déjà dues et de la clause pénale très importante.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Sur l'expulsion La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

de 1 506 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 et les dépens relatifs a la procédure d'expulsion

la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de solliciter « l’acquisition de la résiliation du bail » pour manquement à l’obligation principale de paiement des loyers et obtenir : L’expulsion

SERVICES, Attendu qu’il s’avère que le jugement est entaché d’une erreur matérielle, et non d’une omission de statuer ; qu’en effet, dans les motifs de la décision, il a été statué sur la mesure d’expulsion