Dans ses écritures reprises oralement à l'audience par son conseil l'assuré soutient que la décision de 2017 de la Carsat porte sur une liquidation à taux minorés ; il sollicite la liquidation au titre

judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.

A cette audience, Mme [P] représentée par son conseil a développé ses conclusions écrites par lesquelles elle sollicite que soit prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[I] [B] dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON

BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [K], Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Monsieur [B] demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel en cause aux fins d'intervention forcée de Maître [M] [W], liquidateur judiciaire de la société World of Cars,

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

[X] [R] et Mme [K] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte.

Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [C] et Monsieur [L] [B] [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un second jugement en date du 14 juin 2021, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire a débouté le SDC du [Adresse 1] de sa demande visant à liquider l’astreinte fixée par le jugement du 04 novembre

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/GG N° RG 25/02588 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEVY 28A Demande en partage

[K] [F] a régularisé un protocole d'accord avec l'assureur de la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT concernant les travaux de reprise des désordres et les frais d'expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2021, les consorts [N] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SCI ETXE NAHIA, prise en la personne de son liquidateur

La société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 28 avril 2025.

Par jugement du 16 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la radiation de l’affaire compte-tenu de la non-comparution de Madame [V].

Bien que régulièrement assignée, Maître [T] [E] – ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Demotec – n’a pas constitué avocat.

M] [I] recevable et bien fondée.