délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.

interdite comme prétendument contrefaisante de cette même marque postérieure, et estime que si le titulaire de la dénomination sociale ne veut ou ne peut, du fait de la forclusion par tolérance, faite

Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 février 2025, soit moins de deux mois au

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

mois.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

Par ailleurs, la SA LOGIREP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de

Par ailleurs, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE justifie avoir saisi la caisse des allocations familiales le 17 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 février

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

10 mois.

six semaines avant l'audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 15 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 30 avril 2024.

Par ailleurs, Madame [Y] [U] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 17 mai 2023, soit deux mois au moins avant

mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 1er août 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le commandement de payer signifié le 22 août 2024 fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.

délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Elle ne travaille pas, mais perçoit un revenu de 1200 euros par mois.

Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 29 juin 2023, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III