Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

octobre 2023 pour clôture et fixation de la date des plaidoiries, avec conclusions en défense avant le 15 octobre 2023.

patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ; RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Mme [D] [H] [K] de sa demande de fixation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la date de consolidation et le versement des indemnités journalières : Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'état de santé a été consolidé à la date du 13 janvier 2023 selon l'avis du médecin conseil, le docteur [P] [U], daté du 13 décembre 2022 et distribué à l'assurée

Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation Greffier : Marion BINGUY Débats à l’audience publique du 22 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en fixation

[P] [H] l'a mise en demeure de les lui rembourser dans un délai de sept jours par courriel en date du 11 février 2022, demande renouvelée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23

Sur le second moyen, les dates étaient concomitantes. Nous sommes en l’attente d’une seconde convocation. Il y a un défaut de délivrance des documents de voyage.

défaut d’entretien, ou toute autre cause ; - A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation

En l’espèce, au soutien de ses demandes de travaux, madame [Y] verse aux débats: - le contrat de bail, - sa quittance de loyer d’avril 2025 confirmant qu’à cette date elle était à jour du paiement de

le prononcé du divorce des époux et : - un “donner acte” à Madame [S] de ses propositions de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - la fixation de la date des effets du divorce

RG 25/00029 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOM6 Expropriant : COMMUNE DE [Localité 1] Projet : sécurisation de la [Adresse 3] et requalification du cadre de vie du [Adresse 4] Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

[W] [T], au titre desquels il explique qu’il espère pouvoir solder sa dette courant 2019, la fixation d’une nouvelle date d’exigibilité des créances résultant des trois contrats de prêt au 31 décembre

reprendre en application de l'article 789, in fine, du code de procédure civile, les prétentions et moyens afférents à la fin de non-recevoir, afin que le tribunal statue sur le tout en une décision, - fixation