Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit dès lors que les éléments versés aux débats ne permettent pas de constater

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° RG 22/00629 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYXQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

) =) 51 heures.

[J] [O] a été victime le 7 septembre 2006 d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme [Y] [P], assurée auprès de la compagnie Groupama [Localité 14]-Val de Loire.

de son employeur, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT assuré auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE.

La CPAM de l’Ain n’a pas constitué avocat.

de façon stable habituelle et continue son activité de transporteur aérien.

La CPAM de la Charente Maritime n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée.

En l’espèce, le véhicule impliqué est assuré auprès de la société étrangère BTA BALTIC INSURANCE COMPAGY.

En défense, la société ALLIANZ IARD, et la CPAM de l'Isère, citée à personne habilitée, n'ont pas comparu ni constitué avocat.

Ces dernières ne contestent pas la responsabilité du véhicule assurée auprès la MACIF dans les faits mais discutent uniquement le montant du préjudice subi par le demandeur.

] (93) Clinique de l’[Localité 14] - [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate plaidante et par Maître Pierre-François

Le passage est en nature de terre et ciment , il devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner. [...]

La CPAM du RHONE n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

ATTRIBUE la jouissance du véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 3] à Monsieur; ORDONNE la remise par chacun des anciens époux des vêtements et objets personnels appartenant à l’autre partie

Monsieur [D] indique avoir été victime le 28 septembre 2018 d’un accident de la circulation lorsque son véhicule assuré auprès de la MACIF a été percuté par celui de Monsieur [K] qui s’avérera ne pas être

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL + 1 CCC à Me PROTON DE [Localité 14] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

[F] [Q], bien qu’irrégulier, ne présente pas un caractère volontaire et n’est pas de nature à exclure l’application du contrat d’assurance souscrit par la Fédération française de Rugby auprès de la GMF

Il a été percuté par un véhicule de type BMW Série 3 conduit par monsieur [O] [U], immatriculé EB-711-KB, assuré auprès de la Compagnie d’assurances AXA France IARD.