Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

copropriété a indiqué que la responsabilité de la copropriété n’était pas établie et aucun élément factuel ne permettait d’établir la provenance du CO2 présent dans l’immeuble, - les canalisations de gaz

une société tierce afin de reprendre la totalité de l'installation de la pompe à chaleur ; - Les travaux de réfection de la toiture ont été réalisés et ont pris fin en juillet 2025, de sorte que la fuite

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Ce rapport relevait la permanence de fuites et infiltrations, mais par la suite et à la fin des travaux susmentionnés, le maître d'ouvrage mandaté par le service d'hygiène et salubrité, la SAS ALHI CONSEIL

Pierre LOMBARD Me Frédéric MANGEL Me Sonia MONFRONT deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU

Localité 5] représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 063 797, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg 75383 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître

Ils ajoutent que les locataires ont toujours eu de l’eau chaude et du chauffage et que la chaudière au fioul a été remplacée par une chaudière gaz en février 2022.

critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L 751-10 du même code définissant les “risques de fuite

7] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL

Ce dernier constate l’absence totale de chauffage dans l’appartement après la suppression du système de chauffage au gaz de ville par le locataire, seule une pièce étant équipée de deux radiateurs électriques

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

AIX-EN-PROVENCE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER

d’arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d’installations pouvant être exigées pour mise en conformité avec la réglementation applicable par les compagnies distributrices des eaux du gaz

De plus, la présence de fuites affectant un immeuble le rend nécessairement impropre à sa destination. Il ne peut dès lors faire l'objet d'une livraison.

[Localité 1] HABITAT-OPH ayant conclu un marché avec la société ENGIE HOME SERVICES pour l’entretien, le dépannage et la garantie totale du remplacement des chaudières individuelles gaz et la ventilation

Le sous-sol desservi par un escalier n’est plus accessible au public depuis l’affaissement des sols et la survenance de fuites d’eau.

En l’espèce, les sociétés demanderesses versent notamment aux débats : Le rapport d’intervention en recherche de fuite de la société LES GARS DES EAUX du 7 avril 2025 faisant état d’infiltrations extérieures