C’est dans ces conditions que, contestant le montant pour lequel le syndicat des copropriétaires a fait opposition à la libération du prix de vente, la S.C.I.

L'article 43 de la même loi ajoute que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non

Il soutient que les mesures de restrictions ont pris fin le 1er juin ; que la S.A.R.L.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 août 2018, la S.C.I. MIZON a consenti à la S.A.R.L.

concernant notamment le bâtiment principal et ses dépendances (pavillons de gardien, pigeonniers...).

PARIS, vestiaire #A0420 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

Toutefois, un commandement de payer aux fins de saisie vente, pris en exécution de la décision du 26 septembre 2002, a été délivré à Monsieur [X] le 30 mai 2018.

[N], dont notamment la présente instance, et qu'il a ainsi été privé durant toutes ces années de jouir librement du prix qu'il aurait pu obtenir de cette vente.

Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2019, la S.C.I.

STARES COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Maître Emmanuel WELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

de jouissance sur une durée maximum de 94 mois avec prise en compte d'un pourcentage de 10% sur le montant de la valeur locative retenu ( 900 euros), En tout état de cause Condamner la ou les parties

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 25 novembre 1997, Monsieur [P] [U] a donné à bail commercial

- le syndicat des copropriétaires a subi un préjudice : * les travaux de reprise chiffrés par l’expert, chiffrage qu’il convient de rectifier sur certains points * les honoraires de prestataires et prime