Cette parcelle est réputée propriété des époux [J] et elle est grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles DV n°492 et 493.

parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi, les opérations envisagées par l'établissement défendeur étant susceptibles d'impacter

Elle expose qu’en interdisant l’implantation d’un commerce de restauration, cette résolution est contraire au principe de liberté posé par l’article 9 précité.

date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : La société Enedis Energie Services a pour projet, via la constitution de la société Verdy, d'implanter

n’est pas contesté que la station balnéaire d’[Localité 5] est un lieu touristique privilégié, mais dont la population a diminué sur la période 2008 à 2020, et est âgée, que le commerce local a été impacté

Et les quarante / mille soixante sixièmes (40 /1066èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

FAITS ET PROCÉDURE Les époux [G] [L] ont acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 une propriété située [Adresse 4], cadastrée sous le n° AX [Cadastre 2] et AX [Cadastre 3], outre un terrain agricole

leurs demandes initiales, et demandé en outre au Juge des référés de: - Condamner Monsieur [G] et Madame [O] à procéder aux travaux nécessaires pour empêcher l’évacuation des eaux pluviales sur leur propriété

autres que peintures] ; Sables destinés à la préparation de mortiers ; Poudres de marbre destinées à la préparation de revêtements muraux ; revêtements muraux à base de sable, de ciment ou de chaux imitant

l'existence d'empiétements de la propriété des époux [R] sur sa propre propriété, en recourant aux services d'un géomètre-expert afin de faire rétablir les bornes enfouies sous les murets avant et arrière

], la GCC IMMOBILIER ainsi que la SCCV LA CASCADE, pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l’encontre de la SARL [F] [L] concernant le projet immobilier LA CASCADE, implanté

Sur les demandes principales, subsidiaires et reconventionnelles L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique

, mur de la propriété de Monsieur [J] [Y] donnant sur la propriété de Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous travaux nécessaires, et ce, pendant une période à déterminer selon les disponibilités

[S] [W] ; que nul ne dispose d’un droit de propriété sur la vue et le paysage environnant ; que l’officier ministériel ne fait nullement état d’une perte d’ensoleillement ; que la propriété encore derrière

de maisons à usage d'habitation, liée au respect de prescriptions strictes quant à l'implantation de telles constructions.

SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS Les consorts [W] ont été expropriés le 28 février 2005 par la commune de [Localité 6], de la propriété

Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière

Concernant les arbres de la propriété voisine: Je constate que plusieurs arbres de la propriété sise [Adresse 4] ont une hauteur qui dépasse deux mètres.

L’article 671 du code civil dispose : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

[Localité 17] et se faire remettre tous les documents utiles en lien avec lesdits travaux et que l’expert estime utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - donner son avis sur les impacts