RIVIERE la SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge Lors

La visite des lieux s'est déroulée le 9 mai 2023, en présence de la S.C.I. du Coeur Joyeux et de son conseil, du représentant de LMH et de son conseil, et du commissaire du gouvernement.

par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 4 novembre

ISOTOP verse aux débats deux factures, au nom de Madame [R] [K], établies à deux dates différentes les 30 avril et 10 mai 2022, mais portant le même numéro 0200.2022, ce qui soulève des doutes quant à

du PGE le 12 mai 2020.

à la Mairie de [Localité 7] (17) à Mr [ET] [YW] le [Date mariage 1] 1999, Mr [ET] [YW], né le [Date naissance 25] 1976 à [Localité 38] (33) ; A défaut son frère [JU] [YW] vivant ou représenté, A défaut

la fois l’accord de groupe du 3 mai 2007 et l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 conclus avec les syndicats représentatifs, et le protocole d’accord du 3 mai 2007 convenu avec la Société Civile des Auteurs

Elle ajoute que sur la photo prise par la requérante et versée aux débats, seule la partie de la toiture donnant côté rue était bâchée suite au sinistre de mars 2023, alors que la partie de la toiture

assisté aux débats.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du avec effet différé au 02 mai 2025 ; A l’audience publique du 03 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec M. [E] le 15 avril 2022, tandis que M. [Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.