débouter Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes et plus particulièrement des factures EDF, de lui enjoindre de produire le DPE et à mettre un détecteur de fumée sous astreinte, de lui rappeler l'interdiction

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire à titre principal de la SA PACIFICA et la mise hors de cause de la CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES  : L’article 329 du code de procédure civile dispose

Médicale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de vérifier si l'intervention

Monsieur [N] [I] en son nom propre et intervenant volontaire en qualité de représentant légal de la société de fait [I] RPVA du 30 janvier 2026 par lesquelles il demande à voir dire recevable son intervention

plaira au Tribunal spécialisé en chirurgie orthopédique et à défaut un médecin légiste qui s'attachera à sapiteur afin de déterminer l'étendue du préjudice corporel du mineur [J] [G] consécutif à l'intervention

La SAS [O] a exposé que : les travaux comprenaient une réfection de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture ; moins de 10 ans après l'intervention de la société Scobe, la société [O] a constaté de

société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui rembourserait l’intégralité du montant facturé ;les travaux devaient être réalisés le lendemain compte tenu des nuisances sonores liées à l’intervention

Or, bien qu’ils aient réglé par avance et sur le champ le devis d’intervention à hauteur de 2176,09 euros, les travaux n’ont pas été réalisés par la SASU.

Au soutien de sa demande, Madame [X] [I] expose avoir été victime d'une sténose urétrale, d'une embolie pulmonaire puis d'une dysphonie sévère au décours de l'intervention d'hystérectomie totale réalisée

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société SMABTP et la société SMA SA aux fins de voir : - prononcer la mise hors de cause de la société SMABTP, - faire droit à l'intervention

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'intervention volontaire de la S.A.S. Lillenium Europe Il convient de déclarer valable l'intervention volontaire de la S.A.S.

] - DONNER ACTE à la société [Adresse 11] de son intervention volontaire en ce qu’elle vient aux droits et obligations de la société GROUPE CANAL+ ; - DECLARER irrecevables les demandes suivantes des

Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société Wakam a fait assigner en intervention forcée devant le juge de l'exécution la SELARL MJPA.

A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques

Il conteste avoir été contacté par la SA ENEDIS le jour de l’intervention, tout comme son épouse qui était absente.

AUTO et la SA GENERALI IARD tendant à : DIRE que la société MV AUTO a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil dans son intervention sur le véhicule.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ; RAPPELLE que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction

les sociétés Nintendo Co. ltd et Nintendo Europe SE demandent au tribunal de :- déclarer la société Under control group irrecevable en l’intégralité de ses demandes, - prononcer diverses mesures d’interdiction

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.