MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [J] [M] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

[J] [R] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

le juge des contentieux de la protection.

JUGEMENT du 22/05/2026 S.A.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, la Société SE CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL JUGER irrecevables les demandes de

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique les 09 janvier et 11 mars 2026, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de : juger que le régime de responsabilité

En application des dispositions de l’article 24 VI 1°) de la loi du 06 juillet 1989, qui prévoient en pareille hypothèse (phase recevabilité au surendettement + reprise du loyer courant) que le juge statue

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à personne morale et le jugement est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.

En conséquence, la demande formée au titre de l'exercice 2026 sera jugée irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours   En application des dispositions de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la

JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Avril 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Benjamin MARCILLY, Juge, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant

PAR CES MOTIFS  Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE l'action de PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Par jugement du 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que la requérante fasse valoir ses observations sur la recevabilité de son action et justifie

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution GREFFIER : Madame Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] né

nombreuses pages, différents arguments, parfois intéressant le fond de l’affaire, il sera seulement statuer sur les seules les prétentions figurant au dispositif des conclusions, dispositif qui seul lie le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81559 N° Portalis 352J-W-B7J-DAWYX N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 mars 2026

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.