d’Amiens aux fins de : *constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant

Les réparations locatives réclamées à ce titre sont donc justifiées, soit la somme de 40,74 euros.

Sur la demande relative au dépôt de garantie.

Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 octobre 2025, M.

En l’espèce, la société ONEY soutient que la société requérante l’a attraite en justice s’agissant de certains dossiers pour lesquels elle ne garantit aucun risque.

L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 23 janvier 2025.

En l’espèce, la société ONEY soutient que la société requérante l’a attraite en justice s’agissant de dossiers pour lesquels elle ne garantit aucun risque.

A la requête de Monsieur [U] et Madame [Z], un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 21 octobre 2025.

L'article 23 de la même loi prévoit que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 31 juillet 2025, et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

De la même façon, la société SOPRECO ne justifie pas d’un motif légitime dès lors que les deux notes présentées par Monsieur [I] précisent pour l’instant qu’il s’agirait d’un problème de mise en œuvre

’offre de prêt, dont il devait produire la justification, devait intervenir au plus tard le 17 décembre 2021.

, ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

La société Maif fait valoir que la déchéance de garantie pour le sinistre survenu le 3 septembre 2022 est justifiée par les fausses déclarations de M.

Sur la garantie des assureurs L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile

arguments, la société SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : JUGER que les concluantes s’en rapportent à justice

[B] [R] ont alors demandé auprès de la société Suravenir le bénéfice de la garantie décès.

: * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques

constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs

IV – Sur la demande reconventionnelle en garantie de la SA GENERALI IARD La SA GENERALI IARD demande à être relevée et garantie par la société SAMCV MACIF des condamnations prononcées contre elle.