Par assignation du 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet AUXITIME, a fait citer Madame [G] [J],

Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenues par des tiers, concernant les travaux envisagés par la société BOUYGUES IMMOBILIER, 3.

Concernant le DPE il n'est pas possible de confirmer que le diagnostic est erroné sans qu'un DPE contradictoire ne soit établi.

JV-DD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, M.

Vu l’assignation introductive d’instance aux termes de laquelle la société FCN sollicite la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant

Avant cela, et par exploits d'huissier en date du 10 novembre 2021, la société PROPRIETES PRIVEES avait fait assigner les époux [H] devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins principales qu'ils soient

Les deux marques en cause ont notamment été déposées en classes 36 : services de promotion (financement) de projets immobiliers, 37 : construction et démolition ; promotion (construction) de projets immobiliers

EXPOSE DU LITIGE Par courriers recommandés en date du 24 septembre 2025, le greffe du Tribunal judiciaire de Tarascon a invité la S.C.I.

communes générales Le lot n°88 : un LOCAL à usage de cave Et les quatre/dix-millièmes (4/10000) de la propriété du sol et des parties communes générales.

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 67] [Localité 51] non représentée S.A.S. AXIONE [Adresse 9] [Localité 58] non représentée S.A.

Ils s'opposent à ce que soit retenue la valeur de 1.440.000 euros, sollicitée par les défendeurs, au motif que ce prix correspond à la " valeur promotion immobilière " que l'expert estime inapplicable

au prix du marché, soit 85 000 euros.

Concernant la demande reconventionnelle tendant à voir clôturer la propriété, il souligne l'absence d'urgence et s'y oppose.

Enfin, ils expliquent que la clause d’immobilisation est non révisable, contrairement aux clauses pénales.

les demandes de Monsieur [L] [G] : - juger ce que de droit concernant la demande d’attribution préférentielle de [L] [G] des parts de la société civile immobilière [32] et des actions de la société [

sis [Adresse 4], [Adresse 9] et [Adresse 17] à [Localité 15] pour un prix de 368 000 euros (357 000 euros pour les biens immobiliers et 11 000 euros pour les biens mobiliers).

[V] et que ce dernier soit privé de sa part sur cette somme.

MOTIVATION Sur les demandes concernant le bornage judiciaire : L’article 646 du Code Civil précise que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

En 2022, des difficultés sont survenues concernant l’utilisation des voies de l’ensemble immobilier par la Métropole et la SEMM, le syndicat et l’ASL faisant état du passage régulier de camions de fort

’immeuble du [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise