sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, Monsieur [W] [X] et Madame [W] [H] (ci-après dénommés les époux [W]) ont fait délivrer à Madame [Y] [I] un commandement de payer les loyers

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

24/00855 - N° Portalis DBWS-W-B7I-ED7V AFFAIRE : [I] / [B] Grosse Me Frédéric DEMOLY Me Vanessa DOUX Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors

non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 537 euros jusqu’au 22 septembre 2023, terme du mois d'août 2023 inclus, ainsi que l’article 4 de la loi du

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. » Aux

[P] [J] était de son vivant copropriétaire du lot de copropriété n°10 d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5]. Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal d’instance de Paris a condamné M.

pour 5787.33 euros, échéance de septembre 2024 incluse, ainsi que les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Cette dernière se prévaut donc d’un grief justifiant dès lors d’annuler le commandement de quitter les lieux.

Dès lors ce moyen d’irrecevabilité doit être écarté.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

EXPOSE DU LITIGE [U] [R], né le 24 septembre 1944, a été salarié au sein de la société [9] du 03 juillet 1978 eu 02 décembre 1985 en qualité d’ouvrier du bâtiment (OP SAV).

Ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Septembre

» ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 866,59 euros jusqu’au 24 mars 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Il est également rappelé que Mme [G] [V] a épousé le 1er septembre 1960, M. [D] [O] [K], né le 20 septembre 1929 à [Localité 3] (Grande-Bretagne) (pièce n°3 de la demanderesse).

du 1er septembre 1948, applicable aux baux portant sur des logements sociaux et de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation.

du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.

Monsieur [M] a régularisé d'autres promesses sur la parcelle B[Cadastre 11] le 28 septembre 2020, B [Cadastre 4] le 29 juin 2020 et B[Cadastre 5] le 08 juin 2020.

septembre 2025.