, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.).

- [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par [O] [I] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant : [Adresse 3] - [Localité 3] représentée

Par arrêt du 9 août 2019, la Cour d'appel de REIMS a confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifiée le 9 octobre 2024

, demeurant [Adresse 2].

à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS plaidant Madame [C] [D], [K] [I] épouse [F], née le 30 Avril 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nabila BOULKAIBET (1) (2) Me Lorène STEIMETZ (1) (2) le EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [T] et Madame [L

[K] demande au juge de: “Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le Règlement de copropriété, Vu les articles 32, 122, 700 et 835 du Code de procédure civile, Vu la théorie des troubles

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats

Au 12 janvier 2026, la preneuse restait devoir la somme de 16 094,89 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, majorée de la somme de 7 940 euros du chef de l’échéance de loyer du mois de janvier

2026  DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier

du coût de la construction, de sorte que l’indice trimestriel des loyers commerciaux et l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires précédemment créés par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011

[A] a été hospitalisé du 5 au 13 janvier 2022 puis transféré au centre de rééducation le 13 janvier. Il est sorti le 20 janvier suivant contre avis médical. M.

Sur le chef de redressement n°2 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail

Le docteur [Z] [N] a déposé son rapport d’expertise le 17 janvier 2023.

à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 DÉFENDEUR Monsieur [P] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1975 à

Ainsi, entre le 9 janvier 2021 et le 7 mars 2022, Monsieur [L] a réglé la somme de 12 899,18 euros.

A cet égard, l’agent immobilier est réputé avoir satisfait à son devoir de conseil lorsque le client avait la capacité de connaître par lui-même les éléments litigieux (Cass. 3e civ., 3 janv. 1980).

En l’espèce il n’est pas contesté que les consorts [U] ont eu pleinement connaissance du vice affectant leur piscine lors du dépôt du rapport d’expertise, soit en janvier 2016.

des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 26 Janvier 2024