Elle ajoute que le Carrosserie Auto Car Gusmann a manqué à l’obligation de résultat reposant sur elle en qualité de garagiste et manqué de prudence, de vigilance et à son obligation d’information, en informant

articles 1224 à 1226 du code civil constituant un fondement légal à la déchéance du terme qui peut se substituer à la clause contractuelle si celle-ci était réputée non écrite), ou à défaut son prononcé

Dès lors, il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son obligation d'information.

Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat

du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass.

N° RG 24/00969 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYYL MINUTE N° : 2026/275 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal

L’expert a proposé de retenir les responsabilités contractuelles des sociétés Lennuyeux-Le Foll et Poulingue pour manquement aux prescriptions du CCTP et de la société AD Ingé pour manquement à son obligation

Il résulte de l’article XIV des conditions générales des baux litigieux que le bailleur peut résilier le contrat en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

Sur l’obligation de paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte cependant de l’article 9.1 du bail que le bailleur peut résilier le contrat en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

contractuelle.

Dès lors, la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE a manqué à ses obligations d’information et de conseil sur les différents éléments essentiels développés ci-dessus à l’égard des époux [C].

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la SA CGL se prévaut de « manquements graves et répétés de la partie défenderesse à ses obligations contractuelles

En l’occurrence, les époux [N] soutiennent qu’en leur livrant un véhicule avec un kilométrage modifié, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.

et réitérés de Madame [W] [S] née [J] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 10.000 € de dommages et intérêts du fait du manquement à l’obligation de bonne foi, - de condamner solidairement M.

Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Monsieur [L], [N], [H] [Z] a manqué gravement à son obligation essentielle de paiement des

Il est donc établi que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] [Localité 8] n’a pas restitué les locaux dans un état conforme à ses obligations et a commis un manquement contractuel entraînant

Aucun manquement à son obligation contractuelle ne peut donc lui être reproché. Elle ne peut davantage être tenue responsable des conséquences dommageables d'un accident qu'elle n'a pas provoqué.