En l’espèce, compte tenu du lien de connexité existant entre les deux affaires qui relèvent du même objet entre les mêmes parties, correspondant à l’indemnisation des maîtres de l’ouvrage au titre des

le coût de ces travaux laissés à la charge des maîtres d'ouvrage à la somme de 3.236 € conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et

JURICAB la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT Me Claire PELTIER COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

DÉBATS : A l’audience publique du 1er décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Établi par un économiste de la construction dont le métier était d’estimer financièrement le coût de revient total d’une construction, le rapport ne pouvait démontrer objectivement la cause des désordres

ORDONNANCE Prononcée en audience publique réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 24] 94, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction

* L’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan comme le contrat de louage d'ouvrage n'entrant

Portalis DB3T-W-B7I-VTQP CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [C] [J] C/ Société STUDIO BELLECOUR, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS

MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-AQUITAINE - ECNA, DL OCEAN, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, TETRA, GROUPE VINET,

- N° RG 24/00606 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/656 N° RG 24/00606 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNFP Le CCC : dossier FE : -Me MANCHES

Ces vices sont en outre inhérents au bien immobilier objet de la vente litigieuse et selon l’expert judiciaire antérieurs à la vente du 16 novembre 2020, car ils découlent des travaux de construction effectués

Ce contrat de gré à gré renvoie au cahier des Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) du maître d'ouvrage, la SCCV [Localité 9], ainsi qu'au Cahier des Clauses Générales (CCG).

Or, il est constant que l’ouvrage a fait l’objet d’une réception tacite au premier trimestre 2017, de sorte qu’au jour du présent jugement, il ne reste plus qu’une année avant l’expiration du délai.

une partie française, d'exclure les dispositions d'ordre public.

Si l’expert souligne que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité civile contractuelle de la société AM2S

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

* Sur la garantie de paiement L’article 1799-1 alinéa 1 du code civil expose que “ le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur

Un ensemble de bâtiments a fait l’objet d’une démolition avant construction de nouveaux ensembles et rénovation de l’ensemble des logements et chambres.

Elle avait confié : * à Monsieur [K] la maîtrise d’œuvre des opérations de construction.

L'architecte met au point les pièces constitutives du marché, après discussion avec les différentes entreprises, en vue de sa signature par le maître d'ouvrage et les entreprises» Aux termes de son rapport