Enfin, la SA MAAF ASSURANCES indique que la garantie de responsabilité civile professionnelle n’a pas vocation à garantir les dommages causés aux bien, travaux et équipements, objets de la prestation exécutée

D'autre part, est produit un écrit signé accompagné du nom " Mme [H] [U] " datée du 13 mars 2018, agrafé avec deux autres feuillets, l'un contenant la mention manuscrite prévue à l'article 202 précité

recouvrement de 40 euros ;la somme de 4902,51 euros, outre intérêts au taux de 10% à compter du 30 septembre 2020 (retenue de garantie) ;condamner la SCCV PATIO O’LANIA à payer à la SAS LARDY la somme

Elle ajoute, au visa des dispositions des articles L.641-11-1 et L.642-19 du code de commerce, qu’en tout état de cause les sommes ont été versées à la SAS SEISSIGMA, dont elle n’est pas garante des dettes

• Garantie : que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner

En vertu de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1 500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. » Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

engagés pour tenter de recouvrer les sommes dues, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Sur les sommes dues La S.A. BNP PARIBAS sollicite une somme de 28.338,47 euros.

[U] contenaient toutes les mentions lui permettant d'être parfaitement informé de la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période

Le contrat mentionne que la garantie de livraison sera assurée par “la CEGC ou CGI BATIMENT”. Le procès-verbal de réception a été signé le 12 mars 2021, avec de multiples réserves.

Puis, elle lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2024, une mise en demeure prononçant la résiliation du contrat et le sommant de payer l’intégralité des sommes

- condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 1.060,10 euros au titre des frais engendrés par la saisie-conservatoire - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement

recommandée les mettant en demeure de régler sous 15 jours la somme de 2 263,81 euros.

signer tous ordres de virement d’espèces ou ordres de paiement ; signer, endosser et acquitter tous chèques ; - Signer tous reçus, quittances ; - Conclure et utiliser éventuellement toutes avances et

La banque leur a notifié la déchéance du terme des prêts en raison des impayés et sollicité le paiement des sommes dues par lettres recommandées du 24 août 2023.

Sur le remplacement des matelas et sommiers : Les consorts [V] soutiennent que l’association CAIO est débitrice de la somme de 2.805,50 euros au titre du remplacement des matelas et sommiers infestés de

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA BOURSORAMA a, par lettre datée du 17 avril 2023, retournée avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse", dénoncé la convention de