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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c0dccdc6046d479d626d
22 mai 2026
Un commandement de payer a été délivré à monsieur [B] [A], le 23 janvier 2026, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 1 029.17 €.
68683d864965b5d9df3268ad
4 juillet 2025
Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] ne se sont pas acquittés des charges régulièrement appelées et n’ont pas répondu aux mises en demeure du syndic.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.
Référés
687699abe74401da7f356f50
8 juillet 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024.
6809424efa1497b96f2d3ebc
8 avril 2025
, toute irrégularité affectant cette même mise en demeure conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée.
3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire.
6866c8ddd33109fd079ab727
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6696b6ed9a603a692910afea
9 juillet 2024
à disposition DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 JUGEMENT mise en délibéré au 09 Juillet 2024 LA PRÉSIDENTE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l
PCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99250
en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes
Pôle Civil section 2
68f2af13e97b8c182997aab4
2 octobre 2025
syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 11] Extension la somme de 580.155,27 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts sous déduction de
Chambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f66b
13 janvier 2025
en demeure, de relance, de transmission à l’auxiliaire de justice, de mise en demeure par avocat, et de « vacation assignation » et de « vacation actualisation ».
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686c4
1 juillet 2025
Suite à des impayés de charges de copropriété, Monsieur [H] [V] a été mis en demeure par lettre recommandée du 10 février 2025 d'avoir à régler la somme de 7250.44 euros au titre de charges de copropriété
Chambre des référés
662a87d8c8a1343b8cd516f7
25 avril 2024
La mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2022 (LRAR non réclamée) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
en demeure.
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 06 septembre 2021 et 28 avril 2023, le syndic de copropriété « [Adresse 4] » a mis en demeure la commune de [Localité 1] d’exécuter la délibération
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