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6 353 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

6a10c0dccdc6046d479d626d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un commandement de payer a été délivré à monsieur [B] [A], le 23 janvier 2026, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 1 029.17 €.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d864965b5d9df3268ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] ne se sont pas acquittés des charges régulièrement appelées et n’ont pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

Référés

687699abe74401da7f356f50

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés

6809424efa1497b96f2d3ebc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, toute irrégularité affectant cette même mise en demeure conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41575681ed727f2a4e1cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ed9a603a692910afea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à disposition DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 JUGEMENT mise en délibéré au 09 Juillet 2024 LA PRÉSIDENTE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1792980a82f59d99250

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 11] Extension la somme de 580.155,27 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts sous déduction de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856176aaacbea0fe67f66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en demeure, de relance, de transmission à l’auxiliaire de justice, de mise en demeure par avocat, et de « vacation assignation » et de « vacation actualisation ».

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suite à des impayés de charges de copropriété, Monsieur [H] [V] a été mis en demeure par lettre recommandée du 10 février 2025 d'avoir à régler la somme de 7250.44 euros au titre de charges de copropriété

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a87d8c8a1343b8cd516f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2022 (LRAR non réclamée) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4a99

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en demeure.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 06 septembre 2021 et 28 avril 2023, le syndic de copropriété « [Adresse 4] » a mis en demeure la commune de [Localité 1] d’exécuter la délibération

Source officielle

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