[T] [P] sera condamnée à lui verser une somme de 873,31 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si elle a été réalisée de manière contradictoire, l'expertise doit être corroborée

De nouvelles expertises amiables ont été réalisées.

L'affaire a été renvoyée à deux reprise pour être retenue à l'audience du 06 mars 2026.

L’état de santé de l’assuré social doit s’apprécier à la date de reprise d’activité fixée par le médecin-conseil.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 19 décembre 2025.

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Il convient de rappeler à titre liminaire que le tribunal ne statuera pas sur les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions des parties, conformément à l’article 768 du code de procédure

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée4 -Difficulté absolue (totale) : l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[N] [W] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 du code de procédure civile de : -ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule PEUGEOT, modèle 508 Blue HDI acquis, en

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Il est donc établi que le véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1] acheté par M.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Y], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile .