La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [S] [Y] né le 13 Mai 1955 à ITALIE, demeurant

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

libertés et de la détention selon l’avis médical motivé du docteur [K] en date du 11 juillet 2024 ; SAISINE PAR : M.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Par courrier recommandé du 20 novembre 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] et du Cabinet EV GESTION IMMOBILIER lui a opposé une fin de non-recevoir au motif

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Depuis debut décembre, multiplication des passages sur le CHP en demande d'hospitalisation ambivalente et non tenue dans le temps.

plaidant au barreau de COLMAR, CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I

à l’acte violents en situation de saturation ; que cette pathologie nécessite des temps de repli entre les temps d’activités afin de permettre un apaisement du comportement.

mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [T] [M], psychiatre, le 16 mai 2026 à 20h58 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient

à son état en ce que Monsieur [R] [Q] a été admis pour rupture thérapeutique de sa pathologie psychiatrique chronique, refus de soins, nécessité d'une sédation/contention, non adhésion aux soins ; qu'il

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 2 janvier 2025, il est relevé qu’après plusieurs jours marqués d’une importante instabilité psychomotrice ayant nécessité son

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [E] [S] né le 04 Août 1984 à [Localité 5] (UKRAINE), demeurant [Adresse 6] Actuellement hospitalisé Non comparant

Sur l'ancienneté de l'avis motivé Aux termes de l'article R. 3211-24 du code de la santé publique, la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu