Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

La société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY explique cette absence de paiement par des difficultés économiques sérieuses mais surmontables. Elle produit certains justificatifs comptables.

d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité. 7) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la demande de droit de passage : A.

À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. M.

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

dans sa décision de poursuivre la mise en œuvre du droit d’alerte économique.

Par courrier en date du 25 janvier 2023, la [4] (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [W] un refus de la reconnaissance du caractère professionnel de son accident au motif « qu’il n’existe pas de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Var Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La

Il existe ainsi un motif légitime pour accorder l’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

recevable l’action du Comité social et économique de la société Teisseire France, ainsi que celle du syndicat CGT Teisseire ;juger que l’absence d’information consultation du Comité social et économique

Elle ne constitue pas une demande de rémunération supplémentaire à raison d’un bouleversement de l’économie du contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.