Elle s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

titre du coût de l’acte ; - que le preneur a réalisé un versement de 3 285,00 euros le 29 juillet 2025 mais ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus

comparant ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

comparants, non représentés Madame [T] [N] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, non représentés OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Monsieur [J] [Z], Madame [H] [D] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux

le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] fait valoir, à titre principal, que Monsieur [M] [E] n'a pas apuré les causes du commandement de payer litigieux dans le délai d'un mois à compter de la date de signification

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ordonnance du 13 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société Vitadistri au paiement de la somme de 1.119,99 euros assortie de délais de paiement, et en cas

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

793,36 euros au titre des loyers et charges impayés dont 93,36 euros au titre des frais de commandement.

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible.

Suite au non-paiement par M [W] [V] des échéances de loyers et de l’actionnement de la garantie par M.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.