[H] [R] au paiement de la somme de 700 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement

Monsieur [S] [L] refusait de participer au remboursement de la dette locative pour la période où il était encore cotitulaire du contrat de bail.

laquelle il devait encore réaliser des examens médicaux, qu’il ne percevait plus que des indemnités journalières à hauteur de 40 euros et qu’il était hébergé par ses parents auxquels il versait une participation

Par acte notarié du 28 octobre 2020, reçu par Maître [L] [G], Notaire à CHAMBÉRY, avec la participation de Maître [E] [P], Notaire à CHAMBÉRY, la SCI LA CASSINE a vendu au syndicat mixte [Localité 1] –

jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation

dans le cadre d’une contribution aux charges du mariage ; que la contribution du défunt au train de vie familial, compte tenu de ses ressources beaucoup plus confortables, s’apparente à une juste participation

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

aucune précision quant à la date et le motif de cette déduction ; que s’il prend acte de la réduction de la contrainte à un montant de 5.709 euros hors frais de commissaire, une telle imprécision participe

avait connu des difficultés financières depuis 2024 ayant dû formaliser une rupture conventionnelle avec son employeur et que parallèlement son frère, étant incarcéré, n’avait pas pu continuer à participer

copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, - la dispenser de toute participation

dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

- Les dispenser de toute participation aux frais de défense du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] et aux condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans

expose avoir deux enfants de deux et six ans à charge, ce qui l’empêche de travailler, à la différence de Monsieur [K] [P] qui perçoit des revenus d’environ 2000 € par mois et qui a cessé toute participation

disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 juin 2021, maître [K] [E], notaire à [Localité 4], avec la participation

De son côté, elle fait valoir que : L’acte de vente au bénéfice de Mme [D] a été dressé par Maître [O] [W] avec la participation de l’étude de Maître [G] [E] représentée par Maître [V] ;L’acte de vente

[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

sa demande de collocation en premier rang dans le cadre de la distribution du prix d’adjudication de l’immeuble de Monsieur [V] ; - dire et juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE pourra participer

SUBSIDIAIREMENT, Si par impossible, le Tribunal exigeait que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE doivent participer aux travaux de finition de la construction, Dans ce cas, Entériner les conclusions de