N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le

J M F, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée VILLE DE [Localité 29], en la personne de son maire en exercice, dont le siège

Elle a conclu en indiquant que son frère et elle-même fondent leurs espoirs sur une reprise des traitements permettant à leur père de réguler son humeur et à eux de retrouver la personne qu’il est vraiment

[N] ayant perdu le contrôle de son quad, la présence d’un enseignant de plus n’aurait rien changé.

III - Sur le fond : Le conseil de M [D] indique que celui-ci pouvait être placé sous assignation à résidence au regard de ses possibilités d’hébergement, et de son insertion sur le territoire national

de l’article 78-2 al 1 à 6 que “les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète

sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime

Ils ne requièrent aucune caractérisation d’un comportement particulier de la personne contrôlée. Le contrôle d’identité ne doit néanmoins pas être discriminatoire.

en détention provisoire pour une année (délai maximum), à l’issue de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ; Attendu que ce

de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe

de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

13570 BARBENTANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice La SCI DU CONFLUENT, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 505 123 455, dont le siège social est sis 1352 chemin de

contre la décision de placement.

Sur ce fondement, toute personne, quel que soit son comportement, peut être régulièrement contrôlée pourvu qu’elle se trouve dans le périmètre défini par le procureur et que le contrôle ait lieu dans

d'éclater à tout moment SOUS [Localité 11] COTE ARRIERE DE LA MAISON : - Présence d'une porte en bois A L'ARRIÈRE DE CETTE PORTE ET SOUS [Localité 11] : - Présence sur place de : nombreux déchets sacs

judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

sous mesure de tutelle par décision du 30 avril 2024 confiée au SMJPM de [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 09 mars 2026,

/ N° RG 26/00568 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGOQ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 21 Mai 2026 Décision

Le conseil de [E] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - notification du placement en retenue sont fait par des APJ sous contrôle d’un OPJ dont le nom n’