entiers dépens et frais.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.

impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte (cf. arrêt Canon, point 17) parmi lesquels figurent notamment le degré de similitude entre les produits ou services et entre les

parties à mieux se pourvoir.

En tout état de cause un décompte de charges au nom de M. [D] [N], conforme aux exigences requises, est versé aux débats. En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Il est admis que la faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième

Le pouvoir du juge de faire droit ou non à une demande de renvoi, fût-elle formée de manière conjointe par les parties, est discrétionnaire.

[D] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état.

Par arrêt du 2 juin 2016, la Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel du 28 novembre 2014.

contre cette ordonnance a fait l’objet d’un arrêt de non-admission rendu par le Conseil d’Etat le 22 avril 2021.

En l'espèce, Madame [R] [G] justifie avoir formé un pourvoi en cassation le 14 février 2025 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON le 7 novembre 2024 et sollicite un sursis à statuer

primaire d'assurance maladie du Morbihan du 21 janvier 2024 ayant infirmé la décision de la caisse et considéré qu’il y avait lieu de lui déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits

* * * La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir délivré le 09 décembre 2025 et, en conformation de ses écritures soutenues et développées

[Y] [P] a demandé à Me [X] d’évaluer l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel du 03 novembre 2016.

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2016.

Ainsi, l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass.

La société [9] formait un pourvoi en cassation le 31 octobre 2014 à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence tant sur les dispositions pénales que sur les dispositions civiles.

; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

Les parties sont entrées en pourparlers concernant la vente de l’immeuble.

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.