L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

X se disant [W] [L], notifiée à l’intéressé le 1er octobre 2024 à 19h31 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 10h46 au

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

LE PREFET DU NORD / M. [T] [F] [C] [M] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M.

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 03 juillet 2024, reçue et enregistrée le 03 juillet 2024 à 9h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du

preuve contraire.

Suivant courrier recommandé en date du 27/09/2024 reçu le 03/10/2024, M.

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le refus pour motif grave et légitime qui n’est pas validé par le juge produit les effets d’un congé avec refus de renouvellement.

Selon avenant en date du 24 juin 2022, les parties ont convenu que la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt par les acquéreurs soit reportée au 15 juillet 2022 et celle de

Sur la réalité des dégradations Aux termes de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit

A la suite du jugement en date du 28 avril 2023, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

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Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

[E] [D] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

[G] [E] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

En conséquence, si la décision doit être notifiée dans les meilleurs délais en fonction de l’état du patient, monsieur [P] ne peut exciper de son refus de recevoir notification et indiquer l’avoir reçue

La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui

En l’espèce, La société MEDOTELS a fait signifier son refus de renouvellement du bail en date du 20 septembre 2022.

détention en date du 26/09/2023 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu l’arrêté du préfet de la GIRONDE en date du 05/10/2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques