Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Octobre 2025

[H] [L] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions écrites oralement soutenues, M.

[I] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. [K] [N] sollicite de voir ordonner une expertise judiciaire, désigner un expert et réserver les dépens.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2026

de durée, Lui accorder le bénéfice de l’AAH sans limitation de durée, A titre subsidiaire, juger qu’il est éligible à l’AAH à compter du 1er jour du mois de sa demande pour une durée de dix ans,A titre

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

[N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose de cours.

du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe

pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A/ EN DROIT La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est prévue par les dispositions de l’article L 141-1 du code de