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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335be4c0d3e3fe99cae696

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/04/2024 reçue et enregistrée le 20/04/2024 à 9 H 17 (cf.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d91e2a18bd08ce38c1d

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be3c0d3e3fe99cae67e

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/04/2024 reçue et enregistrée le 20/04/2024 à 10 H 15 (cf.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147313d5538117b7f404

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Il demande de s’adresser directement aux autorités libyennes, affirmant, sur interrogation du juge, que contrairement à ses dernières déclarations devant la cour d’appel, il était bien de nationalité libyenne

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697b7d4bcdc6046d47210d79

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Par requête en date du 31 décembre 2025, reçue au greffe le même jour à 09h16, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40dc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’une demande de laissez-passer consulaire a été adressé dès le 05 octobre 2025 aux autorités consulaires tunisiennes

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a84

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c7b

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [R] [U] [F] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d54e2a18bd08ce388ab

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [J] [L] [G] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

686c0c89dd7001754d61ab37

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n° N° RG 25/05437 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEP N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce3886e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [W] [G] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2bf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [E] [G] [M] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d7b60c111a421ad2ce

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [J] [F] [D] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575407d408f8d4c124d5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [T] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c12905

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [I] [D] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b963ea43407b9fbc2ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que par saisine du 08 octobre 2025 reçue au greffe à 15h33 (date de réception par mail) l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [M] [H] en zone d'attente pour

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6945b6b975782d5f06ceac35

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

25/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JH2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7564

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/07/2024 reçue et enregistrée le 16/07/2024 à 10h28 (cf.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce38868

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [G] [M] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f4428384b762e620cb

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH MINUTE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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