- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 décembre 2024 par Mme PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 03 décembre 2024 à 11

- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 juin 2025 par M. PREFET DU NORD qui lui a été notifié le même jour à 09h00.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02536 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27PZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Attendu que pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article précité, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

d'emprisonnement ferme pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, TC Toulouse 16/04/2009 : quatre mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction du territoire français

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XCH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

le 31 mai 2024 par PREFET DE LA MOSELLE, qui lui a été notifié le 31 mai 2024 à 16 heures 50. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 12 octobre 2022 à 10 heures 15. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 décembre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

d'emprisonnement assortie du mandat de dépôt, outre la révocation de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcées par le tribunal pour enfants de Marseille le 4 novembre 2022 et la peine complémentaire

jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la deuxième prolongation de la rétention

par le Tribunal correctionnel de Lille en date du 22 octobre 2019 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 décembre 2024 par M.

durée de 26 jours (première prolongation).