EXPOSÉ DU LITIGE Par actes extra-judiciaire du 12 juin 2025, la société [Adresse 1] a assigné Monsieur [T] [E] devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir au visa des articles 1134

Par arrêt en date du 25 juillet 2024, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé le jugement rendu le 21 novembre 2023 déclarant l’action prescrite.

L’intégralité des travaux n’a pas été réglée.

En l’absence de règlement de ces retenues de garanties, la SARL EPH a mis en demeure la société IDEOM le 2 avril 2024 de lui régler les sommes correspondantes aux retenues de garanties pour les lots B08

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 594,01 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IG3Y DEMANDERESSE Madame [K] [R] [N] [C] divorcée [H] née le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26JH DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance

Or Madame [V] [C] [H] [X] a manifestement cessé de régler ses loyers sans pour autant engager aucune procédure envers Madame [R] [D].

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 27 septembre 2024.

Si la cour devait réformer cette décision, il en sera alors tiré toutes conséquences par les parties.

Or, il ressort des pièces produites que le courrier du 28 mars 2023 ne vise pas un défaut de paiement des échéances du prêt.

Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé la décision rendue en première instance.

[W] [E] et Mme [X] [T] que Mme [D] [I] n’a nullement été empêchée de procéder au règlement de la somme qu’elle estimait due et elle y était invitée dans ce courrier de réponse.

Le 13 décembre 2022, la CPAM du Val-de-Marne a mis en demeure la société [...] de lui régler la somme de 506,44 €.

Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 06 juillet 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M.

Par courrier recommandé avec AR du 05 décembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt.

[A] a cessé de procéder au règlement des intérêts intercalaires à compter du 5 février 2023 alors qu’ils étaient dus jusqu’au 5 juillet 2024 et qu’il n’a pas davantage régler les échéances dues à compter

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JQZ Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX