MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action La SCI Marbeuf justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 juillet 2023.

A ce titre, il n'y a notamment pas lieu de prévoir, dans un cadre préventif, que l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux, ni de lui impartir de procéder à de nouveaux constats en cours

Deuxièmement, elle fait valoir avoir tenté de faire suite aux doléances de l’intéressé en lui proposant une mobilité interne conformément à son obligation de prévention des risques.

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

ou avis fait au destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure : - la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - la clause résolutoire

L'OPH SEINE SAINT DENIS communique le protocole d'accord de prévention des expulsions conclu avec Mme [I] le 18 avril 2024, aux termes duquel Mme [I] a reconnu être débitrice de la somme de 7.906,59 euros

Préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception

En octobre 2019, une nouvelle rétention aiguë d'urine surviendra avec la constatation d'une récidive de la sclérose du col.

N’ASSIST, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Natacha SOLER, avocat au barreau de NIMES, vestiaire : Fédération CGT DES SOCIETES D ETUDE DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

Le bailleur a saisi la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin le 16 août 2023 puis la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception

mère avait été victime d’un abus de faiblesse, Madame [D] [J] a déposé plainte entre les mains du procureur de la république du tribunal judiciaire de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception

Le bailleur produit à l’accusé de réception de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Loiret, attestant de la signification du commandement de payer le

Les travaux ont été réceptionnés le 29 mars 2023, avec réserves.

Aucune réception des travaux n’a été formalisée.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

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a notifié un commandement de payer à la locataire le 29 octobre 2024 pour paiement de la somme de 2 278.42 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention