Elle soutient que si l'expert a évoqué un risque de basculement du mur menant au garage, ce risque est hypothétique et ne s'est toujours pas réalisé alors que l'expertise a eu lieu il y a plus de deux

Certes, il résulte de la reconnaissance de dette notariée établie le 11 février 2010 par M.

garantissant des créances dont le solde, en capital, intérêts et accessoires, ne pourra être intégralement remboursé à l’aide du prix de vente.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

la demande d`expertise judiciaire sous réserves des protestations et réserves d`usage, - donner acte à la MAIF que sa participation aux opérations d`expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance

[E] oppose que la compensation implique la reconnaissance réciproque des dettes et créances ; que la Gan contestant les indemnités de cessation de fonctions qui lui sont dues, aucune compensation ne peut

liés à ladite procédure ; • 18 740,99 € en remboursement des sommes indûment mises à la charge des copropriétaires au titre de l’état des dépenses de l’année 2019 ; • 6.649,37 euros au titre de la dette

où, en l'absence de paiement à échéance, les cautions resteraient tenues ad vitam aeternam de garantir le créancier, en violation du principe de prohibition des engagements perpétuels.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il sera donné acte au syndicat défendeur de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de sa responsabilité.

soutenues à l’audience du 1er septembre 2025, la société Generali Iard, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « - Juger, que sous les plus expresses réserves, notamment de garantie

La reconnaissance par M.

Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société [Y], qui ne dénie pas sa garantie, à réparer les conséquences dommageables de l’accident dans une proportion de 50%.

du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 17/08793 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYB4 Dans le courant de la seconde procédure, par acte du 15 février 2021 la SARL N.Z.B - Art Conseil a appelé en garantie

[T] [H] et Madame [C] [Z] épouse [H] ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société ANTARES IMMOBILIER à garantir Monsieur [T] [H] et Madame [C] [Z] épouse [H] de toutes les condamnations qui pourraient

/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND

Si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait

Il rappelle les dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique en estimant que la pénalité prévue serait particulièrement opportune en cas de reconnaissance du bien-fondé manifeste du

EXPOSE DU LITIGE Le 28 mars 2017, Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 9] 1969, mécanicien automobile au sein d’un garage, était victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto