[C] [G] contestait ces décisions de rejet, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé le 6 juin

Le Docteur [C] a retenu un préjudice d’angoisse qu’il qualifie de «majeur».

Monsieur [N] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 18 juin 2021 à l'encontre de cette décision.

[Z] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de la CMI mention stationnement et de l’AAH.

Par lettre recommandée reçue le 26 juillet 2023 au greffe, Monsieur [Y] [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a placé Mme [N] [Y] sous le régime de protection de la tutelle, laquelle a été confiée à Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

Suite au recours de Monsieur [I] [N] du 13 octobre 2025, la [7] a maintenu sa décision, qui lui a été notifiée le 5 novembre 2025.

Par lettre recommandée reçue le 22 février 2024 au greffe, Mme [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la CDAPH.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 28 janvier 2021; INVITE les époux à procéder

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande

Le 14 juin 2023, Madame [B] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’ACTP et de CMI.

Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [J].

mesures relatives aux enfants : RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de l’enfant [R] ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande

en personne assisté de Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 02 octobre 2024 ; Vu la requête reçue

du 07 01 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Y] [C] [G]; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue