code de procédure civile, de mettre la seconde hors de cause, de déclarer la demande d'expertise irrecevable et de rejeter la demande de communication sous astreinte.

juridique de son action au fond, A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise comme étant mal fondée à l’encontre de la société LE BISTROT VERNOIS, En tout état de cause, condamner la société K-ER

Les jurisprudences sur lesquelles se fonde Mme [T] ne sont pas transposables aux faits de l'espèce.

Ce n'est que postérieurement à cette opération que le requérant au fond a pris conscience qu'il avait été victime d'une escroquerie. Les jurisprudences sur lesquelles se fonde M.

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

son action ; - condamner la SARL BSM Restauration à la réalisation des travaux de mise en conformité des installations de sa cuisine, selon prescriptions de l’expert, notamment remontée au maximum de

second passager.

texte susvisé.

virés fondée sur ce moyen dans ses écritures au fond.

En second lieu, la demanderesse fait grief à la société SCP Cabinet [I] et Maître [J] [Z] d’avoir manqué à leur devoir de conseil, en lui conseillant d’engager une action en responsabilité à l’encontre

La qualification juridique du bien s'effectue selon la loi du for.

L’action engagée par la société [5] à l’encontre de Maître [N] [D] et de Maître [X] [S] est fondée sur la responsabilité civile professionnelle des avocats auxquels elle avait confié, en 2011, une mission

L’Assemblée générale mandate le syndic aux fins d’introduire l’action, tant en référé que devant le juge du fond, avec pouvoir notamment de signer tout acte, de participer à toute expertise, de faire toute

En conséquence, le moyen fondé sur l’absence de preuve de l’indemnisation préalable de Madame [G] [B] sera rejeté. ii.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera sursis à statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, représentés par leur avocat qui a déposé des conclusions, les époux [I] ont demandé le rejet de la demande de la société CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS fondée sur l’article

[S], - débouter le débiteur de sa demande de nullité des actes et de restitution des sommes saisies, Puis, - rejeter toutes conclusions contraires commes injustes et mal fondées, - débouter M.

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit