avec accusé de réception pour notification à [Z] [Q], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel

la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration

de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la

Par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2025, Monsieur [O] [W] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

à l'audience, en présence de M.

01721 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h12 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente

requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4

à [G] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification

Qu’en second lieu, il ne présente manifestement pas de garanties de représentation effectives de nature à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, ce risque étant

psychiatriques au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 07 avril

Le moyen est rejeté.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête

L'ensemble des délais légaux ont été respectés, le moyen d'irrégularité sera rejeté.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

INFORMONS Monsieur [N] [K] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas

Par leurs observations notifiées par voie électronique le 08 avril 2024 la société The Feed.com a conclu à :- rejeter les requêtes en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposées par

avec accusé de réception pour notification à [W] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans