À défaut de réponse, par requête enregistrée le 13 décembre 2024, Madame [K] [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

audience située au Centre hospitalier de Moisselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête

Par requête déposée le 14 août 2024, M. [W] [V] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par décision du 10 septembre 2024, notifiée le 12 septembre 2024, la [5] a rejeté la demande de la société [6] Par requête du 07 novembre 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours intervenu le 6 janvier 2025, la SAS [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 29 janvier

Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par requête de la société LC ASSET 2, un procès-verbal de saisie vente a également été signifié le 17 juin 2025 à M. [J], selon les formalités de remise en l’étude.

Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 25/00029.

La directive européenne fixe un objectif commun et nécessite une transposition en droit francais, l'art 723-12 s'applique, conclut au rejet de la requête en contestation et des exceptions de nullité soulevées

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

entre la SCI FONCIERE CR, d’une part, et Monsieur [H] [U], d’autre part, et condamné le locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l'immeuble sis [Adresse 4] ; Vu la requête

Par requête du 2 décembre 2022, Monsieur [V] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’un recours à l’encontre de la décision explicite de la CRA.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.

délivrées aux parties par LRAR le : 26.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03816 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBU N° MINUTE : 26/00008 Requête

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [F] [M] aindiqué vouloir comparaître mais n’a pas comparu.

de rejet ainsi rendue.

Dans sa requête, Madame [J] [T] explique que les haies « à l’avant et à l’arrière » de son voisin, Monsieur [S] [V], sont plantées à moins de 50 centimètres de son terrain alors qu’elles devaient être