Par requête du 23 Mai 2026 reçue au greffe à 11h44, M.

Par courrier reçu au greffe 5 février 2026, la CAF informait le greffe de son absence à l'audience et qu'elle ne s'opposait pas à une mesure de rétablissement personnel.

Le 12 mars 2026, le greffe des référés a réceptionné un courrier émanant de M.

Le diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

La production d’une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l’effectivité des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention, qu’elle a pour fondement

que de l’agent du greffe à chaque nouvelle prolongation.

[E] [U] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il ne dispose d’aucun revenu ni revenu officiel pour financer son retour ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives

Prétentions et moyens des parties Initialement appelée à l’audience du 15 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois pour être retenue à l’audience du 20 mars 2026.

Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de justifier du recours à la tentative préalable de conciliation. L’affaire retenue à l’audience du 10 février 2026.

Ainsi, il conviendra de retenir un revenu annuel net d’un montant de 42 132,67euros an pour le couple ainsi calculé : -pour l’époux : le salaire annuel net fiscal de référence devant être pris en compte

Moi j'ai des papiers que j'ai fait traduire pour vous montrer que je suis en situation régulière en espagne.

Or, Monsieur [E] [U] n’a pas déclaré les revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021 de l’EARL [2], ni les revenus professionnels de l’année 2021 de l’EARL [3].

Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels

A cette audience, Madame [T], comparante en personne, a maintenu sa contestation, évoquant ses récentes baisses de revenus et les changements intervenus dans sa situation familiale, et indiquant respecter

Cependant, la société Cgh dans ses dires fait valoir qu’il faut retenir un montant Ttc, en indiquant qu'il s'agirait de l'usage en matière de résidence de tourisme.

De même, le Tribunal correctionnel de MELUN avait reconnu la Société coupable de ces faits, [Y] [W] estimant que la faute inexcusable de l’employeur est établie du seul fait de la condamnation pénale intervenue

En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Subsidiairement, il a demandé de retenir une capacité de remboursement maximale de 600 euros.