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La société ALUBAT NORMANDIE indique que la juridiction saisie du principal est compétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive, peu important que le

Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu

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Motifs Vu les articles 73 et 789 1° du code de procédure civile ; Vu les articles 42, 43 et 46 du même code ; Il résulte de ces trois derniers textes que la juridiction territorialement compétente est

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Monsieur [J] [U] étant de nationalité burkinabé, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi

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de la juridiction, - de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette dernière n’ai pas pris fin plus de un an avant la saisine de la juridiction ou que l’un des époux réside encore

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

[E] à l'encontre de la MSA et à défaut de mesure d'exécution préalable ou d'acte de nature à rendre la juridiction de céans compétente, le juge de céans saisi à tort de cette demande n'a pas compétence

Par arrêt en date du 27 avril 2021, la Cour administrative d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits lequel a, par décision du 11 octobre 2021, déclaré la juridiction judiciaire compétente

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Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 octobre 2023, Madame [V] [B] et Madame [O] [B], filles de Monsieur [L] [B], demandent au Tribunal de : Sur la compétence de la présente juridiction

de procédure civile, “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir