Le prêt est arrivé à son terme.

; - la loi en vigueur à l'époque du cautionnement n'imposait pas au banquier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement par le biais d'une fiche de renseignements ; - néanmoins

soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

Cependant, il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus lors de la souscription de son engagement

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

privé à la société par actions simplifiée [Z], immatriculée au RCS [G] sous le numéro 833 445 521, représentée par son président [F] [O], ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2], un prêt professionnel

B) Sur le recours de la SA CRÉDIT LOGEMENT : Aux termes de l'article 2305 ancien du Code civil, applicable au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

CNP CAUTION immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 383 024 098, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Dans son exploit introductif d'instance, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé à la juridiction de condamner M.

[D] a payé à la banque la somme complémentaire de 13 000 euros au titre de son engagement de caution.

[R] en demeure d’avoir à lui payer lesdites sommes en exécution de son engagement de caution.

Dans son exploit introductif d'instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé à la juridiction de condamner solidiairement M.

Par quittance subrogative du 12 juin 2024, la Caisse d'épargne a reconnu avoir reçu de la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 85 677,19 euros, en vertu de son engagement de caution

son rôle. 

de rapporter la preuve d’établir que le patrimoine de la caution a évolué et lui permet de faire face à son obligation à la date des poursuites.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Et Cautions.

Par actes sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Madame [I] [D] et Madame [P] [A] se sont portées caution solidaire des engagements des locataires.