lieux seront séquestrés à trais avancés du bailleur dans tel garde-meublesqu'il plaira à celui-ci, - Condamner Monsieur [G] [Y] à payer à Monsieur [P] [C] Madame [Q] [C], une indemnité d'occupation mensuelle

DU LITIGE Par contrat du 5 février 2021, [H] [E] a donné en location à [O] [B] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°375) [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel

Bruyères - Logt N° 18 - 28130 PIERRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant

En tant qu'incident d'instance, le sursis à statuer est tranché par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance.

Débouter les défendeurs de leurs demandes, notamment de sursis à statuer.

d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 662,27 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; - dire que le dépôt de garantie d’un montant de 1 160

d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 798,17 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; - débouter la SARL [S] DU MONTEIL de l’intégralité de

[G] [L] [P], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation solidaire avec Mme [Q] [N] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal, Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe

Le 16 janvier 2026 le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a notamment déclaré monsieur [L] [F] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de

MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] une place de stationnement extérieur à la même adresse moyennant une redevance mensuelle de 10 €. Des loyers demeurant impayés, l’E.P.I.C.

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

offre préalable du 22 février 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [V] et à Madame [N], un crédit personnel amortissable d’un montant de 30 000€ remboursable en 6 échéances mensuelles

[Y] a, par actes de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, fait assigner la société Edenlab beauty et Mme [F] [X] [N] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de

de 120,52 euros, soit une échéance mensuelle de 444,65 euros au total.

- Etage 1 - Porte 105 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant

Rénouv’o - Porte C001 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.