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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
Il en résulte que l’indemnité due au titre de la reprise est de 47.148,99 – 350 = 46.798,99€ HT.
Deuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cfa
6 janvier 2025
A titre subsidiaire, il sollicite la prise en charge du coût des travaux réparatoires. La demande d’expertise judiciaire n’est formulée qu’à titre infiniment subsidiaire.
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f82
12 juillet 2024
En conséquence, leur responsabilité au titre de ces deux dégradations est retenue.
PCP JTJ proxi fond
65aec10654a01215df77961f
18 janvier 2024
Voir condamner la SA BNP PARIBAS à payer à Mme [C] [W] la somme de 4500 euros en remboursement des sommes détournées Voir condamner la SA BNP PARIBAS à payer à Mme [C] [W] la somme de 2000 euros au titre
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84755
3 avril 2025
des loyers et charges impayés à l’issue du bail, 40,15 euros au titre de la pré-régularisation des charges d’eau, + 299,29 euros au titre de la régularisation des charges de l’année 2023, + 276,62 euros
JCP
668d7c6b53e3bdd07785bec7
8 juillet 2024
[B] au titre de l'enlèvement des meubles.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697b19d7cdc6046d47139b6d
9 janvier 2026
2023 et de leur évacuation à la décharge, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
686d60d4a2273490db107a0e
7 juillet 2025
[Y] au paiement de la somme de 40 euros au titre de la régularisation des charges impayées -CONDAMNER M.
PS ctx technique
65c3d9bac432ce7d11a6fafb
31 janvier 2024
requête initiale et des pièces de son dossier, et expose qu’à la date de sa demande de pension d’invalidité, il présentait une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins des deux tiers
686428380bb2f8a66ca60248
1 juillet 2025
loyers et charges impayés et la somme de 2578,8 € au titre des réparations locatives.
J.L.D. CESEDA
6786b2f7df5b5c7d10ca4402
14 janvier 2025
W] [L] [E] alias [Y] [R] s'est présentée aux contrôles à la frontière le 10 janvier 2025 à 15h45 à son arrivée en provenance de [Localité 3]; qu'elle présentait un passeport ordinaire bolivien et un titre
668d7a1953e3bdd077847385
9 juillet 2024
Madame Xsd [X] [P] alias [O] [N] non autorisée à entrer sur le territoire français le 27/06/24 à 10:40 heures, demandeur d'asile le : 27/06/24 à 17:45 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre
JCP Amiens
686d7a25a2273490db10d300
8 juillet 2025
sommes suivantes : *la somme de 4000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, baissé à 3000 euros lors de l’audience suite à la réparation du sol *la somme de 240 euros au titre
REFERES
697b7c23cdc6046d4720da42
13 janvier 2026
Le contrôle technique du 23 avril 2024 mentionnait deux défaillances mineures, à savoir une usure légère des disques avant et arrière ainsi qu’une usure des pneus avant.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait opportun d’ordonner une mesure d’instruction, elle lui demande d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
Il écarte une pollution de l’huile ou une usure anormale. Il mentionne qu’aucune fuite n’a été constatée par deux professionnels avant la vente.
69e146edcdc6046d477eac3e
2 avril 2026
[W] [E] présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant : - dire si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute
9ème chambre 2ème section
6a15e823cdc6046d4705a0df
26 mai 2026
Sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ne peut donc qu'être rejetée.
Chambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
prix de vente de ce dernier et la réparation des préjudices subis à hauteur de la somme de 1.210 euros ; A titre subsidiaire, la réduction du prix de vente à hauteur de 70% ; A titre très subsidiaire,
TPX VER JCP FOND
69817d18cdc6046d47b466a5
[M] [T] au paiement de la somme de 11 774.76 euros au titre du solde locatif et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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