que les demandes en « constater », « dire et juger » ou en « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens

européenne, Madame [P] [S] et son fils Monsieur [A] [S] ont fait assigner Monsieur [L] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de revendiquer la propriété de la parcelle section B n°41

En l’espèce, la valeur des deux litiges est, aux termes des assignations qui en fixent l’objet, inférieur au taux de ressort. En outre, aucune des deux assignations n’a été délivrée à personne.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

La présente action a été engagée le 23 janvier 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ces questions ne relèvent donc pas de la régularité de l'assignation, mais du fond de l'affaire, et constituent le cas échéant non un moyen de nullité mais un moyen de défense pour obtenir le rejet des

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SAS PRIORIS se défend de toute irrégularité.

européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé du crédit est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 6 août 2025.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

relatives à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, - réservé le droit d'hébergement de Monsieur [P] [H], - dit que Monsieur [P] [H] exercera des droits de visite en espace de rencontre deux

Après deux renvois à la demande des parties, le dossier a été retenu à l’audience du 05 novembre 2024 et mis en délibéré au 07 janvier 2025.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CA CONSUMER FINANCE.

2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième

européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 23 décembre 2025.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

Deux enfants sont issus de cette union : - [W] [M] [H] né le 11 février 2017 à Thionville (57), - [L] [Z] [H] né le 25 février 2020 à Thionville (57).