[D] [I], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 17h15 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 14h30 au greffe du tribunal

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À l'audience, Madame [K] [J], reprenant ses écritures demande au tribunal de : Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, Condamner la société DB Auto 21

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [L] [K].

[G] au paiement d’une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance intentionnelle et abusive ; Condamner, M.

CONDAMNER Monsieur [D] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 66 Route de la Treille 13011 MARSEILLE la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il s’ensuit que [M] et [W] [O] doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

2014 avec paiement des arrérages et intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; subsidiairement dire que Monsieur [J] a droit à minima au taux plein à compter du 1er septembre 2018, conformément

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

Adresse : [Adresse 2] [Localité 2] Madame [G] [B] divorcée [M] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] adresse : [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185

ETABLISSEMENT [Z] [D] RCS [Localité 2] 414 037 036 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, d'une part, DEFENDEUR(S) : S.C.I.

en justice valant mise en demeure de payer délivrée le 02 janvier 2023 et que les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière seront eux-mêmes capitalises et porteurs d'intérêts ;En

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs

du MANS DÉFENDEURS 1°) Monsieur [U] [V] né le 21 Mars 1973 à [Localité 3], 2°) Madame [L] [F] épouse [V] née le 14 Juin 1979 à [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me Isabelle

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

L’article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2019 au 1er septembre 2023, prévoit quant à lui que : « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles