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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69cd6b1ecdc6046d47c7677e
1 avril 2026
[U] : 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
J.L.D.
67f4166c4e0040aa3735cc26
7 avril 2025
du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère
JLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour
67eed04bb848dd6814c5dc3c
3 avril 2025
du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d’établir que le caractère vraisemblable de l’implication de l’intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390ddd7001754d62464f
6 juillet 2025
I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Sur la communication des pièces L'alinéa 6 de l'article 114 du code de procédure pénale dispose : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats
PCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
[Y] [C], Mme [P] [H] et Mme [M] [K] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de son préjudice de jouissance ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
67eed04eb848dd6814c5dc9e
J.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744
Rétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 janvier 2026 par le préfet de Hauts de Seine faisant
Pôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
Afin de contester la régularité du contrôle, la société [5] soutient au visa des articles L.8271-6 -1alinéa 1 et 61-1 du code de procédure pénale qu’aucun élément ne permet de justifier que les auditions
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
Ce document permet de vérifier la régularité de l’interpellation dont il fait l’objet fondée sur les dispositions du code de procédure pénale permettant l’interpellation de toute personne à l’encontre
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de relaxe de l'employeur et ceci en énonçant Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Chambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
Malgré l’identification du propriétaire du véhicule, Madame le substitut du Procureur de République a ordonné ce même jour, conformément à l’article 45-1 du code de procédure pénale, la destruction du
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
Cependant, en l’espèce, le titre exécutoire fondement de la saisie immobilière est une décision pénale, et l’article 554 du code de procédure pénale dispose que “la signification des décisions, dans les
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement
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